Conditions Générales de Vente

Enhanced Intelligence — Jean-Luc Pieri EI · Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Enhanced Intelligence — Jean-Luc Pieri EI (ci-après le « Prestataire ») et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») pour toute prestation de développement, conception, programmation, édition, intégration, maintenance ou exploitation de logiciels, d'applications web et mobiles, de sites internet, de plateformes numériques et de solutions d'intelligence artificielle (ci-après les « Prestations »).

Les Prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (relations entre professionnels, « B2B »). Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit, exprès et préalable du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Identité du Prestataire

• Jean-Luc Pieri EI — entreprise individuelle
• Nom commercial : Enhanced Intelligence
• Siège : Route de l'ancienne Batterie d'Aspretto, 20090 Ajaccio, France
• SIREN : 454 088 147
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Contact : formulaire de contact

3. Définitions

Devis : document descriptif et chiffré décrivant le périmètre des Prestations. Livrable : tout élément remis au Client (code, application, documentation, modèle, jeu de paramètres, etc.). Spécifications : description fonctionnelle et/ou technique convenue. Éléments : tout contenu, donnée, accès, identifiant, information ou matériel fournis par le Client. Solution d'IA : tout modèle, algorithme, agent intelligent, traitement automatisé de données ou système agentique développé, entraîné, intégré ou exploité dans le cadre des Prestations.

4. Devis, commande et formation du contrat

Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé, et la commande ferme et définitive, à la première des deux dates suivantes : (i) réception par le Prestataire du Devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord » ou d'une acceptation écrite équivalente (y compris par voie électronique), ou (ii) versement de l'acompte.

Toute demande de modification du périmètre après la commande (ajout de fonctionnalités, changement de spécifications, contraintes nouvelles) fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire et pourra entraîner une révision des prix et des délais.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Les prix s'entendent hors frais spécifiques (licences, abonnements, hébergement, noms de domaine, API tierces, services cloud, polices, contenus sous licence, etc.), lesquels restent à la charge exclusive du Client. Sauf stipulation contraire, les prestations vendues au temps passé sont facturées sur la base des taux en vigueur au jour de leur réalisation.

6. Paiement, acompte et retards

Sauf convention particulière, un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total est exigible à la commande, le solde étant facturé selon l'échéancier prévu au Devis ou, à défaut, à la livraison. Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; (iii) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ; et (iv) la faculté pour le Prestataire de suspendre de plein droit toute Prestation en cours et tout accès aux Livrables jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention écrite expresse les qualifiant d'impératifs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de paiement, de fourniture des Éléments, de validation) ou à des tiers (hébergeurs, éditeurs, fournisseurs d'API, autorités). Aucun retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des pénalités ou à des dommages-intérêts.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi. Il lui appartient notamment de :

• fournir en temps utile l'ensemble des Éléments, accès, contenus et informations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• vérifier qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les Éléments transmis et en garantir la licéité ;
• conserver une sauvegarde de ses propres données et contenus ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Livrables, de leur conformité à sa réglementation propre et des contenus et données qu'il exploite. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié aux Éléments fournis ou à l'usage des Livrables.

9. Obligations et nature des engagements du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Il met en œuvre les compétences et diligences raisonnables propres à sa profession. Il se réserve la faculté de choisir librement les méthodes, outils et technologies qu'il juge les plus adaptés.

10. Livraison, recette et acceptation

Les Livrables sont réputés acceptés sans réserve à défaut de réclamation écrite, précise et motivée du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur mise à disposition. La mise en production, l'exploitation commerciale ou l'utilisation effective d'un Livrable vaut acceptation. Seuls les défauts reproductibles et non conformes aux Spécifications écrites pourront être pris en compte, à l'exclusion des évolutions, ajouts ou demandes nouvelles qui feront l'objet d'une facturation distincte.

11. Propriété intellectuelle

La cession éventuelle des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables spécifiques, lorsqu'elle est prévue au Devis, n'intervient qu'après encaissement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Client ne bénéficie d'aucun droit d'exploitation et toute utilisation est interdite.

Le Prestataire conserve l'entière propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils, bibliothèques, composants, frameworks, briques logicielles génériques et développements préexistants ou réutilisables (ci-après le « Fonds technique »), même incorporés aux Livrables. Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement nécessaire à l'exploitation du Livrable. Les logiciels tiers et open source demeurent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire reste libre de réutiliser pour d'autres clients toute connaissance, idée, technique ou composant générique.

12. Réserve de propriété

Les Livrables et l'ensemble des droits associés demeurent la propriété pleine et entière du Prestataire jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires.

13. Dispositions propres à l'intelligence artificielle et au traitement de données

Le Client reconnaît la nature spécifique des Solutions d'IA, des systèmes agentiques et de l'automatisation :

• les résultats produits sont de nature probabiliste, statistique et non déterministe ; le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence de biais, d'erreurs ou de résultats inattendus ;
• la qualité d'un modèle dépend directement de la quantité, de la qualité et de la représentativité des données fournies par le Client, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité ;
• le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et bases légales nécessaires sur les données d'entraînement et qu'il en assure la licéité ;
• le Client demeure seul responsable des décisions, usages et conséquences résultant de l'exploitation de la Solution d'IA, ainsi que de sa conformité aux réglementations applicables (notamment en matière de protection des données et d'encadrement de l'IA) ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus générés par un système d'IA ni de l'évolution, de la disponibilité ou des conditions des modèles, API et services tiers utilisés.

14. Garanties

Les Livrables sont fournis « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi, le Prestataire exclut toute garantie implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, de performance, de continuité de service ou d'absence d'erreurs. Aucune garantie ne couvre les dysfonctionnements résultant d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, des Éléments fournis par le Client, des services tiers, ou d'une absence de maintenance.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et au titre des seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus tous les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Toute action du Client est prescrite douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.

16. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : panne ou interruption des réseaux, des hébergeurs ou des services tiers et API, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur, épidémie, catastrophe, coupure d'énergie, acte des autorités ou modification réglementaire.

17. Maintenance, support et services tiers

Sauf contrat de maintenance distinct, les Prestations n'incluent ni maintenance, ni support, ni correction d'anomalies, ni mises à jour, ni hébergement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des services fournis par des tiers (hébergement, cloud, API, éditeurs, fournisseurs d'accès), de leur disponibilité, de leurs tarifs ou de leurs conditions d'utilisation.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues ou dont la divulgation est légalement requise. Le présent engagement survit douze (12) mois à la fin des relations contractuelles. Le Fonds technique et les méthodes du Prestataire ne constituent pas des informations confidentielles du Client.

19. Données personnelles (RGPD)

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, à charge pour ce dernier de disposer d'une base légale et d'informer les personnes concernées. Les données collectées via le formulaire de contact du site sont traitées conformément aux finalités décrites lors de leur collecte. Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut utiliser le formulaire de contact.

20. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou prestataires de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité, sans accord préalable du Client.

21. Durée, résiliation et annulation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas d'annulation ou de résiliation du fait du Client, ou de résiliation aux torts du Client : l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité, l'ensemble des travaux réalisés et des frais engagés jusqu'à la date d'effet sont dus et facturés, et les sommes déjà versées ne sont pas remboursables. La résiliation n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle tant que l'intégralité des sommes dues n'a pas été réglée.

22. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, la marque et le logo du Client ainsi qu'à présenter les Prestations réalisées à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, supports de communication).

23. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée des relations contractuelles et durant les douze (12) mois suivant leur fin, de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout intervenant du Prestataire ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit. En cas de manquement, le Client versera une indemnité égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute de la personne concernée.

24. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV, le Devis et leurs avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout échange antérieur.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, de convention expresse entre professionnels, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Ajaccio), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

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